AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c70
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 27
CTX Protection sociale
69dfeb8acdc6046d475ed207
8 avril 2026
8 avril 2026
[G] [U] [J] de l'ensemble de ses demandes ; - le condamner à payer à la CPAM la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens.
Source officielle