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536 résultats pour « Article L424-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c70

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 7 sur 27

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TJ

CTX Protection sociale

69dfeb8acdc6046d475ed207

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[G] [U] [J] de l'ensemble de ses demandes ; - le condamner à payer à la CPAM la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a397

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

L422-1 du code des assurances, géré par le FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en sa délégation sise,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande d'expertise médicale Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2fecdc6046d479b15b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la désignation avant dire droit d’un second CRRMP Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale : « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad68cdc6046d478fb07e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[L] un commandement de justifier de la souscription d’une assurance locative, lequel rappelant expressément la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 7 g)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Dans ces conditions, le GALEC maintient sa position selon laquelle l'action du ministre sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce est bien irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584915de41137cbf9fc8685

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad6ecdc6046d478fb163

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[F] un commandement de justifier de la souscription d’une assurance locative, lequel rappelant expressément la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 7 g)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb1d

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L422-1 du Code des assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea821cdc6046d473e9ce1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS 1.Sur la détermination du taux d’incapacité permanente partielle L’article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306f7ed1ea831811248d

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

MOTIVATION Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd17528a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f1367440b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea88

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c3acdc6046d47704c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 7 g) susvisé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb050998cb644d8dfeaf3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée

Source officielle