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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
L1333-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6a
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L'EURL X...LE PAVIE sollicite enfin la condamnation de Mme A...à lui payer une indemnité de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b9
17 juin 2013
17 juin 2013
L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
En application de l'article L1234-1 du Code du Travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034d2e1c50fadbcfa52fd86
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment
Source officielleRendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L.653-4 5°, L653-5 6°, L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035
25 octobre 2011
25 octobre 2011
article L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10271
13 mars 2019
13 mars 2019
L 1221-1, L 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 ancien 1104 nouveau du code civil ; 3° ALORS QUE, dans ses écritures, la salarié soutenait que, par un avenant à son contrat de travail du
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
L653-3 du Code de commerce dispose que « I.
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b6b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par application des articles L653-1 et suivants du code de commerce, et sur requête de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Vienne du 23 juillet 2021 concernant la liquidation
Source officielleRendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L653-5 6°, 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce
Source officielle2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article 954 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux
Source officielleRendu de décisions
69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Toutefois au visa de l'article L. 653-8 3° du code de commerce, il appartient au ministère public de démontrer, en outre, que M.
Source officielle17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L. 2132-3 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile de la totalité de la condamnation, - dit que les intérêts de droit courront
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Conformément aux termes du contrat de travail, et en application des dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, la rémunération de Mme X...devait être mensuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
SUR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE L'article L1235-4 du code du travail stipule que dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235 -11 le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884657
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Contrairement à ce qu'indique la SAS CERP [Localité 5], Mme [G] n'a pas bénéficié de tels entretiens professionnels prévus par l'article L6315-1 du code du travail.
Source officiellePage 7 sur 12