, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables, RAPPELLE que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables, RAPPELLE que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour

Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Les débiteurs ont comparu en personne.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, Rappelle que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Sur le fond, ils soutiennent qu'en vertu de l'article L714-1 du code de la consommation et comme l'indique le courrier du 20 aout 2021 qui leur a été envoyé par la commission de surendettement des particuliers

L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), En présence de Mme [J] [M] , interprète en langue roumaine , qui a prêté

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.742-13 à L742-19, L 332-8 du code de la consommation, le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

MOTIFS Aux termes de l’article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission

, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

des articles L. 742-1 à L742-3 et R743-10 à R743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Attendu, en application de l'article L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation.