Mme X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire prévue par l'article 1235-3 du code du travail.

Sur les demandes afférentes à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait

SUR CE, Considérant les dispositions de l'article L8221-1 du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues

La présomption simple de non salariat prévue à l'article L8221-6 du code du travail s'applique donc en l'espèce, et appartient dès lors à Mme X... de la renverser, en établissant l'existence d'un lien

B - Sur l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé : En application de l'article L8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours

fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six

Mobi France à payer à Mme [V] la somme de 3 737,34 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L8223-1 du code du travail et Mme [V] sera déboutée de ce chef de demande.

Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

au regard de l'article L8223-1 du code du travail.

Mme X... est fondée à solliciter sur la base des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

S'agissant de la responsabilité des commissaires aux comptes, il rappelle qu'il l'engage pour les fautes et négligences commises dans le cadre de son activité, comme prévu à l'article L822-17 du code de

dissimulé défini par l'article L8221-1 du code du travail n'est pas constitué.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du Code du Travail, a le droit en cas

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié notamment le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement

L.3253-6 à L.3253-16 du Code du Travail et D.3253-1 à D.3253-3 du Code du Travail.

comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3123-14 à L3123-17 du code du travail.

contrôle avait été réalisé sur le fondement des articles L8221-1 et L8221-2 du code du travail (« recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé ») et sur la base expressément indiquée

En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ou de mentionner sur le bulletin de