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Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger

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1ère Chambre civile

6976915bcdc6046d47b46949

T. Judiciaire

8 janvier 2026

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, des articles L.113-3, L.113-4, L.113-12 et L.113-15 du code des assurances, pour l’essentiel :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10277

Cassation

8 mars 2017

1134 du code civil.

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63d37a0ed1bc2605de4b4957

Appel

24 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties ont oralement soutenu à l'audience les écritures qu'elles ont déposées au greffe ou fait viser par le greffier

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Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd17

Appel

2 mai 2011

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars 2011.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100777

Cassation

1 juillet 2009

PS : tu sais que j'ai donné trois millions à ma fille et à mon gendre." ; que si ces différents mouvements de fonds ne répondent pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil et si certains

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534

Cassation

10 juin 2026

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 16.

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PS ctx protection soc 5

695d642e75782d5f06005ea9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

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2e chambre de la famille

6868b50f9508abe8512045a2

Appel

4 juillet 2025

L'article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01787

Cassation

17 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024