R. 443-3 et R. 443-3-1 du code de l'urbanisme, auxquels ont succédé les articles R. 111-42 du code de l'urbanisme, réglementant l'installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code

ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie

de : 'Vu les articles R. 442-13 à R. 442-16 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 2321 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,

, liquidation et partage de ladite indivision Me [H] [O] de la SCP Jean-Christophe Besse, [H] [O] et Séverine Picard, notaires associés à Paris ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 444-61 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l’article R.* 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes

En deuxième lieu, aux termes de l’article R.* 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes

En deuxième lieu, aux termes de l’article R.* 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes

du 19 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Vinassan a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section 441 AC n° 64 et 445 AC n° 65 ; 2°) d’enjoindre à la commune

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; En ce qui concerne l'arrêté du 5 janvier 2021 : - il méconnaît les articles R. 423-1, R. 441-4 2°, R. 442-5, L. 161-4 du code de l'urbanisme

L. 442-2, L. 442-3 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; le projet de lotissement aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager ; - l'article R. 122-2 du code de l'environnement a été méconnu ; le

N° R 17-81.157 FS-P+B N° 3231 VD1 16 JANVIER 2018 REJET M.

L'article R. 441-10 du même code prévoit que : " Le dossier joint à la déclaration comprend :a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan sommaire

nature et des paysages. » et aux termes de l’article R. 441-4-2 du même code : « Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ». 14.

D... comme prioritaire et devant être logé d’urgence en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

-1-2-3 et de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

R. 600-1, R. 600-2 et R. 600-4 de ce code ; - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît le c) l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu’aucun document permettant

R. 600-1, R. 600-2 et R. 600-4 de ce code ; - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît le c) l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu’aucun document permettant

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que

La fin de non-recevoir opposée par la commune de Gérardmer tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de justice administrative doit, par suite, être écartée.