AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dd9e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article R1234-1 du code du travail en vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017, dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté
Source officiellePage 7 sur 18
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les parties appelantes invoquent également le non-respect des délais de l'article R153-1 du code de commerce autorisant le juge saisi sur requête d'une demande de mesure d'instruction à ordonner d'office
Source officielle