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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
66fedae4172da17169e9086a
3 octobre 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
Judiciaire de Nice ; A titre subsidiaire, Vu l'article 510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9a5cdc6046d479b9a60
21 mai 2026
Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c521
10 septembre 2008
Y... demande à la cour de rejeter le contredit et de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 526-6 et L. 526-12 du code de commerce, de l'article 1345-5 du
4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
La mention de cette subrogation en marge de l'inscription en vertu de l'article R143-15 du code de commerce permet seulement au créancier subrogé de recevoir en sa dite qualité les notifications prévues
3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
.132-1 et R.132-2 anciens du code de la consommation, 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la recommandation n° 03-01 du 26 septembre 2002 et l'article 336 du code de procédure civile, le GIE Five
6253cdd6bd3db21cbdd94a9d
5 octobre 2020
III / Sur la validité de la contrainte L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effets durant un mois.
Chambre commerciale 3-2
69d5e26fcdc6046d477af0a0
7 avril 2026
assurant la représentation d'une partie en justice. » L'article 14 du même code énonce que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 462 de ce code dispose
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [K] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale
15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue
POLE SOCIAL
698144d5cdc6046d47b13190
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut
J.E.X
671001acfac14a1f31d950a0
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire L'article R 133-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : I. - Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code
GNAL SEC SOC : SSI
Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac22
7 juillet 2025
R 133 – 6 du code de la sécurité sociale ; – condamner l’assuré aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ; – rappeler l’exécution provisoire de la décision
Chambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.
Chambre sociale
62e3791df18708e2e904b06c
28 juillet 2022
En application des dispositions des articles R 131-1 et R 131-2 du code de la sécurité sociale, à défaut pour le travailleur indépendant, de fournir la justification de ses revenus, les cotisations sont
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