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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer
Pôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Juge de l'Exécution
67f575f5bbf04ef7857bdabf
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry En vertu de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au présent
JEX cab 2
69654c59cdc6046d470fff2c
8 janvier 2026
L’article 648 du code de procédure civile prévoit que tout acte d’huissier doit mentionné sa date et si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination son siège sociale et l’organe qui
JEX
697851d2cdc6046d47d4e7d3
9 janvier 2026
[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
Chambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1e
27 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
Il existe dans l'acte de vente une clause de suspension du délai de livraison dont ils invoquent la nullité au regard des articles L132-1 et R132-2 du code de la consommation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210056
13 janvier 2022
Juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif des décisions qui servent de fondement aux poursuites, selon l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, il connaît de manière
J.E.X
65a82729228119c90322311b
16 janvier 2024
Sur la demande de suppression d'une astreinte Aux termes de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
16e chambre
635237c48c924eadffcc4aee
20 octobre 2022
[N], qui n'avait soumis au juge aucune difficulté relative aux titres exécutoires ni contestations à l'occasion de l'exécution forcée, comme l'exige l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf8
6 août 2012
de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Chambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au
Pôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a80
26 août 2022
Aux termes de ses cocnclusions notifiées par RPVA le 9 août 2022 et reprises oralement à l'audience, elle sollicite, au visa de l'article 311-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles L 111-
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7F-MC7S CPAM DES LANDESc/S.A
64b0e7c1c42a2105dbc59b49
13 juillet 2023
Motifs de la décision L'article R143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019 dispose que : 'dans les dix jours suivant la réception de la déclaration
JEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069a
1 avril 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
En application des dispositions des articles L.8271-6-4 du code du travail et L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des services de gendarmerie, de police judiciaire ou d’organisme
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a031296b51ba2bbf05e
7 octobre 2024
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),1217 et 1231-1 du code civil,10, 143 et suivants du code de procédure civile ; L151-1, L153-1, R153-3, R153-4 et R153-6
HAGUENAU JEX
69ea93b8cdc6046d474eee64
8 avril 2026
Cette insolvabilité caractérise une difficulté d'exécution au sens de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
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