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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.
Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
9ème Chambre JEX
65b162d1b9f94e984650bb06
9 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SARL LC ASSET 2, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f05a
20 octobre 2020
699 du code de procédure civile et à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
JEX DROIT COMMUN
67f56594bbf04ef7857ba27a
8 avril 2025
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
Pôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5b1
26 avril 2024
de Maître Grappotte conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
Elle demande donc à la Cour, au visa des articles L631-8, L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, de : « infirmer le jugement (déféré dans toutes les dispositions la concernant), statuant
Pôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
Il résulte de l'article 36-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 et de l'article R123-122 du code de commerce qu'est mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés le remplacement des organes
12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
- Condamner Cerba HealthCare, CEFID et Cerba Vet à la somme de 7.500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens recouvrés conformément à l'article
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de
Chambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
Aux termes de l'article L653-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
de Me [R] [Z], prononcé la faillite personnelle de Mme [Y], fixé la durée de la mesure à 7 ans et dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette
Pôle 4 - Chambre 8
6162a742f901d4f689722e7f
5 juillet 2012
R.511-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution même si comme en l'espèce le juge des référés n'a pas fait droit aux demandes, de sorte que la saisie n'est pas caduque ; sur la compétence territoriale
2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
2ème Chambre
6a0ff6a1cdc6046d4789fa64
21 mai 2026
R123-136 du code de commerce.
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des
Chambre 1-9
63ca42029066fd7c90fc22df
19 janvier 2023
, société qui n'a manifestement aucune activité ainsi que le confirme une mention portée d'office au Kbis, édité au 30 décembre 2019, en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 5
6688de59676b73dd81b970e6
4 juillet 2024
1240 du Code civil, Condamné la société Boucherie Familiale III à payer à la société Nadaud Delahaye la somme la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté
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