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204 résultats pour « Article R220-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

627df9940d41e0057d43e80e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Publi92 avait souscrit le 1er février 2018 un contrat d'assurance auprès de la société Aviva assurances, ci-après la société Aviva (nouvellement dénommée Abeille IARD & Santé), qui assurait

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e757d8b510604f5bc1ce1

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'appel étant relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre a fixé les jour et heure auxquels l'affaire sera

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

65c3da05c432ce7d11a703c1

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le syndic doit donc garantir le syndicat sur le fondement de l’article 1991 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d7ec71a6a83181c8ee6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la mainlevée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb782799a9057d5dceb8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1df3bcaf505db6968cc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

18-2, du décret du 17 mars 1967, en particulier son article 33, de l'article 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir la société Memmo Immobilier en son appel et la déclarer bien

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c09673

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Concernant l'action contre les assureurs, l'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816730a9accd9695a4333

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

moral, - condamner la société LC Asset 1 à verser à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LC Asset 1 aux entiers dépens,

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cdbcdc6046d470a4871

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d84

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le formulaire doit répondre aux caractéristiques précisées dans les articles R.221-1 et suivants du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b90

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Jean-Michel X... au paiement de la somme de 200.000 euros, - vu les articles 266 et 1382 du Code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d36a1876057df5d26e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[B] [L] à payer au Syndicat Professionnel des Pilotes Maritimes de la Haute Corse (SPPMHC) la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d9950dcdc6046d47d3c18c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code de procédure civile, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature,

Source officielle
CA

2ème Chambre

677e14b026e046654dc50d8f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il convient de rappeler que constituent des dépenses de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil, la cotisation d'assurance, les travaux de remplacement des équipements de l'immeuble indivis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile pour la procédure de première instance ; Y AJOUTANT, - CONDAMNER Monsieur [T] à payer à la RATP la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

Source officielle

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