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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
627df9940d41e0057d43e80e
12 mai 2022
La société Publi92 avait souscrit le 1er février 2018 un contrat d'assurance auprès de la société Aviva assurances, ci-après la société Aviva (nouvellement dénommée Abeille IARD & Santé), qui assurait
1re chambre sociale
642e757d8b510604f5bc1ce1
5 avril 2023
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'appel étant relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre a fixé les jour et heure auxquels l'affaire sera
1/1/2 resp profess du drt
65c3da05c432ce7d11a703c1
31 janvier 2024
Le syndic doit donc garantir le syndicat sur le fondement de l’article 1991 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 10
65449d7ec71a6a83181c8ee6
2 novembre 2023
MOTIFS Sur l'application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la mainlevée
Chambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968cc
6 juillet 2023
18-2, du décret du 17 mars 1967, en particulier son article 33, de l'article 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir la société Memmo Immobilier en son appel et la déclarer bien
Chambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09673
3 octobre 2024
directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
Concernant l'action contre les assureurs, l'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
moral, - condamner la société LC Asset 1 à verser à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LC Asset 1 aux entiers dépens,
JAF Cab 10
69d04cdbcdc6046d470a4871
2 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Ch. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
5 janvier 2023
[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d625599
4 juillet 2025
Le formulaire doit répondre aux caractéristiques précisées dans les articles R.221-1 et suivants du même code.
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b90
20 septembre 2007
Jean-Michel X... au paiement de la somme de 200.000 euros, - vu les articles 266 et 1382 du Code civil, - condamner M.
Chambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26e
18 mai 2022
[B] [L] à payer au Syndicat Professionnel des Pilotes Maritimes de la Haute Corse (SPPMHC) la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
69d9950dcdc6046d47d3c18c
10 avril 2026
Aux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code de procédure civile, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature,
677e14b026e046654dc50d8f
7 janvier 2025
Il convient de rappeler que constituent des dépenses de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil, la cotisation d'assurance, les travaux de remplacement des équipements de l'immeuble indivis
Pôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c8e
3 juillet 2025
500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile pour la procédure de première instance ; Y AJOUTANT, - CONDAMNER Monsieur [T] à payer à la RATP la somme de 1 000 euros au titre de l'article
69fd76bacdc6046d47034e71
7 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du
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