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308 résultats pour « Article R3122-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162d673a2a5768a176c5578

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre, en remplacement de M.

Source officielle

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CA

Chambre civile

644a121a656d26d0f8b57d12

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[X] [J] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb15

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le montant de la créance L’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts

Source officielle
TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’indemnité principale, l’indemnité de remploi et l’indemnité accessoire : Aux termes des articles L312-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L322-2 du même Code

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48b9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de crédit illisible (article R312-10 2° Code de la consommation) L'affaire a été renvoyée pour permettre au conseil de la SODIFER de produire des documents lisibles et/ou complémentaires et de déposer

Source officielle
CA

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

660f950ea40f8b0008cb77cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e179

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Dire que la totalité des temps de travail doit être considérée comme du travail effectif.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faac7603bf88a1884625

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

conformément au modèle-type annexé à l’article R312-5 du même code.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

application de l'article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696782fccdc6046d4741f044

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c671

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[L] [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

au tarif des annonces ordinaires (2 insertions sommaires); - Apposition d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09b413a8b69b32bf03b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dérogation prévue à l'article R3132-5 du code travail car elle n'entre pas dans la liste prévue à l'article R3132-5 du code du travail sous la catégorie 'Activités récréatives, culturelles et sportives

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

652a309b7ed1ea8318112530

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb45bcdc6046d473f938f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785eccdc6046d47425312

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Troisièmement, selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9464a

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Marcelli la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle