AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
27 octobre 2022
en conséquence de réviser la pension d'invalidité attribuée au regard de l'attribution de ce statut, de lui attribuer la majoration prévue conformément à l'article R341-5 du code de la sécurité sociale
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f728fcdc6046d477e281c
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même
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