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L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300319

Cassation

24 mars 2015

L421-1 et suivants et R421-1 et suivants alors en vigueur du code de l'urbanisme, ce qui inclut l'article R 421-7-1 dans sa rédaction issue du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 et du décret n° 83-1261

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Chambre 1-7

642fb556cece1704f574733d

Appel

6 avril 2023

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.

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Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292f

Appel

28 octobre 2015

Ricardo José Z...la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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2ème chambre

DTA_2304833_20231106

Administratif

6 novembre 2023

L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée

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Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262f2cdc6046d47393b60

Appel

4 juin 2026

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

Appel

4 juin 2026

[A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

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2ème CH - Section 1

68f864fe5d3e42c22e13ba39

Appel

21 octobre 2025

[M] à régler une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter M.

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6ème Chambre

DTA_2200669_20251211

Administratif

11 décembre 2025

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre civile

66a098fb2be3e083f4fad43e

Appel

23 juillet 2024

En outre, aux termes de l'article R. 421-24-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n°2004-176 du 17 février 2004, désormais abrogé mais repris à l'article R. 421-56 du même code dans

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2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

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5ème chambre

DTA_2206411_20230425

Administratif

25 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca3

Appel

29 avril 2021

538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, le délai est augmenté d'un mois par application de l'article 644 du code de procédure

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JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aac

T. Judiciaire

16 septembre 2025

[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,

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3ème Chambre

DTA_2202275_20250312

Administratif

12 mars 2025

à l'indemniser d'une somme de 104 755,18 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epagny Metz-Tessy une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

Administratif

28 mai 2025

Article 5 : La commune de Suresnes versera au syndicat interco des Hauts-de-Seine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs

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Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

Appel

16 octobre 2025

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

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