Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e679
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Condamner la compagnie CALYPSO ASSURANCES à verser à M. [X]-[M] [L] la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP BAUX
68f950d6de0ebe408dac8ab3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
défaillant conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleSécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
Source officielle5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
17 mai 2022
Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb540cd0f0b3d013159
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L 412-6 du code de la sécurité sociale, il est prévu que « Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils
Source officielleChambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
12 mai 2022
[W] [Z] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b16a1775905dba3bc9c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
IARD et la SA MAAF ASSURANCES à payer à la MACIF la somme de 1 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA Allianz IARD et la SA MAAF ASSURANCES aux
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec753e3bdd077866e88
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors
Source officielle1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
du 5 juillet 1985 et des articles L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fa9cdc6046d4706b69c
3 avril 2026
3 avril 2026
• Sur la demande de condamnation en paiement Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69790ec9cdc6046d47e75d91
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L315-2 et R442-1 du code de la sécurité sociale, que le 16 mars 2022, le médecin conseil a estimé au regard des antécédents de Mme [B] [T], notamment de sa maladie
Source officielleRéférés Cabinet 2
669640c2f5112d8edd056ae4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R421-12 du code des assurances et qu'au surplus l'assignation est irrecevable en ce qu'elle est dirigée en référé et non au fond conformément aux dispositions de l'article R 421-14 ; Attendu que l'article
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f9f06e1567cdd9ee35
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
Source officiellePPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023
Source officielleChambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e89
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon l'article R423-1 du code de l'urbanisme, ' les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception
Source officielleJCP BAUX
68f950d1de0ebe408dac893f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
exclusive du débiteur conformément aux dispositions de l'article L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellePage 7 sur 11