AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382d
20 avril 2022
20 avril 2022
dans l'entreprise -seconde visite dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail -inaptitude au poste confirmée après étude du poste et des conditions de travail le 4 janvier 2017" Pour rappel
Source officiellePage 7 sur 18
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd133ac4723e7d2e8a509e
15 octobre 2018
15 octobre 2018
I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle