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451 résultats pour « Article R742-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

66c4318f9b20f4eee56c0545

Appel

17 août 2024

17 août 2024

et R743-15 du CESEDA, et les a invitées à faire parvenir leurs observations pour le 17 août 2024 à 09 heures 00.

Source officielle
CA

Rétentions

687b269730e6dd8e1529be3b

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

652f78f2b053208318995a89

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

669a01a2bf9da27f384b0de8

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

2024 notifiée à 17 h 10, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c4318f9b20f4eee56c053b

Appel

17 août 2024

17 août 2024

et R743-15 du CESEDA, et les a invitées à faire parvenir leurs observations pour le 17 août 2024 à 09 heures 00.

Source officielle
CA

Rétentions

6789f56bb7cff8efb7357703

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ce63909a20ce9fcf1268ab

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 10 juillet 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886dad85da04f53a3ae5

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353fb

Appel

17 août 2023

17 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab732536bfc00008d68cc6

Appel

17 août 2023

17 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62db8f5b1d0e74effb5c07da

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fce3da8d6ea26f688da6ff

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

6434f9a427191204f57b64c0

Appel

9 avril 2023

9 avril 2023

le 5 avril 2023 à 13h40 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 7 avril 2023 (14h13),

Source officielle
CA

Rétentions

6878846e63001e49f9f26b11

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur l'appel : SUR [Localité 4] DE NON-RECEVOIR - Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69748b4dcdc6046d47880bba

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

N°26/00258 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353f5

Appel

16 août 2023

16 août 2023

-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

63b91accb63d827c909cac95

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ddb85b434f6ed969889c8e

Appel

16 août 2023

16 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétentions

63104b794709e24f13d553c7

Appel

30 août 2022

30 août 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-3,

Source officielle
CA

Rétentions

628732d4c1d4e9057d612c42

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle

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