et l'exploitation du port du Cap d'Agde, du port d'Ambonne et du centre nautique du Cap d'Agde et autorisant le maire d'Agde ou son adjoint délégué à signer ledit avenant n°1 ; 2°) d'annuler la délibération

L'association comité de liaisons biterrois anti-corrida (COLBAC) et Mme A, contribuable locale, demandent l'annulation de cette dernière délibération.

en lien avec la délibération en litige, y a pris part.

Le requérant n'établit pas davantage un tel transfert de propriété en se prévalant d'une délibération de la commune, en date du 15 décembre 2020, donnant délégation au maire pour signer une convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 6 décembre 2011

qu'elle reconnaissait avoir eu des relations sexuelles consenties avec son ex-petit ami dont elle était séparée depuis une semaine ; qu'elle expliquait avoir déposé plainte tardivement par peur ; qu'Audrey

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la commune a commis une erreur de droit car la délibération du 7 décembre 2005, approuvant la vente, implique nécessairement la désaffection

Après avoir, au cours de l'audience du 13 septembre 2023, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu les observations de M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viols aggravés et délits

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13] (AFGHANISTAN) [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Audrey

Civile Cab. 4 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : 25/ N° RG 22/09715 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LRFU COPIE A : Me Aude LEMEE Me Paul-Henri SCHACH Le Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE EN

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, le syndicat Force ouvrière des isolés du Pas-de-Calais, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération

La commune () peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.

C A et Mme D B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 30 du règlement intérieur des séances du conseil municipal de Fouquières-lès-Lens adopté par la délibération du 16 octobre 2020 en tant

repris par la délibération.

Après avoir, au cours de l'audience du 13 juin 2023, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le n°22DA00579 et des mémoires enregistrés les 17 juillet 2023 et 11 septembre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Audray Sarfati, demande à la cour

Il résulte de l’instruction que, par délibérations du 29 août 2024, le conseil municipal d’Argelès-sur-Mer a approuvé, d’une part, le retrait de la délibération du 30 mai 2024 et, d’autre part, une nouvelle