Article 2 : L'arrêté du 29 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

Gabriel X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 4 / de Mlle Alexandra X..., demeurant à Ajaccio (Corse du Sud), L'Iliade, ..., 5 / de M.

APPELANT Monsieur [L] [B] [R] né le 09 Août 1992 à [Localité 8] de nationalité Marocaine comparant en personne, assisté de Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

Alexandre Lallet, rapporteur public.

APPELANT Monsieur [L] [V] né le 29 janvier 2007 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   Non comparant Représenté par Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Ordonnance N°350 N° RG 25/00374 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRXC Recours c/ déci TJ Nîmes 19 avril 2025 [I] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par arrêté du 21 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Alexandre Derollepot, magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône ait relevé appel de l'ordonnance du 24 mars 2023.

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

travail le liant avec la société de droit allemand Villeroy & Boch AG, que ses salaires étaient payés par la société filiale française et refacturés en interne à la société mère allemande, qu'il était

Article 2 : L'arrêté du 1er février 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

[Localité 2] 09 janvier 2024 [H] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 JANVIER 2024 Nous, Madame

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 décembre 1987, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende

Par un arrêté du 30 juin 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français.

montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Alexandra