sous le 538 132 341, ayant son Siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président, représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jérémy BALZARINI

Représenté par Me Christophe DE ARANJO, avocat au barreau de Montpellier, substituant Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY/BALZARINI/SAGNES/SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE

[G] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assisté à l'audience de Me Sylvie NOACHOVITCH

Madame [J] [Y] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [K] [L] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Justine FLOQUET substituant Me Thierry-Xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 302 493 275, N° SIRET : 954 50 9 7 41 [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Justine Floquet, scp Floquet et Noachovitch

B A, représenté par Me Noachovitch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

barreau d'ESSONNE substitué par Me Sandrine BRITES-KLEIN, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Monsieur [E] [T] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET

B, représenté par la Scp Levy, Balzarini, Sagnes, Serre, Lefebvre Avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la Région Occitanie à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article

APPELANTE : d'un jugement rendu le 14 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 22/00177) Madame [X] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL NOACHOVITCH

(s) : FRANCE AUTO, [Adresse 1], [Localité 1] N° SIREN : 392 015 228 Représentant (s) : Me BERGER Thierry Défendeur (s) : ALLIANZ I.A.R.D., [Adresse 2] N° SIREN : 542 110 291 Représentant(s) : SCP BALZARINI

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF ASSURANCES) [Adresse 21] [Localité 14] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par

représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me DIDIER loco la SCP DELMAS- RIGAUD- LEVY- BALZARINI, avocats au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 27 Février 2008

représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me DIDIER loco la SCP DELMAS- RIGAUD- LEVY- BALZARINI, avocats au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 27 Février 2008

AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me NESE, avocat au barreau de PERPIGNAN Monsieur Lucien X... ... 31000 TOULOUSE représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me BALZARINI

avocat au barreau de GRASSE SA ALLIANZ IARD représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 2] CS30051 [Localité 8] Représentée par Me Jérémy BALZARINI

Jean-Philippe DOMMEE de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL NL & ASSOCIES, venant aux droits de la SARL RKNL [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Jérémy BALZARINI

judiciaire, ayant pour commissaire à l'exécution au plan la SELAS OCMJ, prise en la personne de Me [L] [X] RCS de [Localité 5] sn°452 259 872 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jérémy BALZARINI

au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant INTIMES : Monsieur [C] [Y] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Claire LEFEBVRE substituant Me Jérémy BALZARINI

RG 19/04728 APPELANTS ET DEMANDEURS A LA REQUETE: Monsieur [GV] [K] né le 13 Décembre 1950 à [Localité 62] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 23] Représenté par Me Jérémy BALZARINI

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 juillet 2020 et le 13 juillet 2022, la SARL Chicaud et Associés et la SARL BET Roger, représentés par la SCP Levy Balzarini