VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 AVRIL 2025 N° RG 24/05543 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNF3 Code NAC : 10E JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU

VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 JUILLET 2025 N° RG 22/06795 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBEQ Code NAC : 4IE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU

2025 ENTRE : DEMANDEUR Madame [H] [N] [J] épouse [S] [W] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (CAMEROUN) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Angie BILLEAU

par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Me Charles de CORBIERE, avocat au barreau de PARIS Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège n’ayant pas constitué avocat Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DEFENDERESSES Société [T] [W] FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François BILLEBEAU

TRANSPORT TERTIAIRE INDUSTRIE [Adresse 1] [Localité 13] / FRANCE représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043 MAGISTRAT DE

plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [V] épouse [Z] née le 30 Août 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Olivier BILLEMAZ

Artykuł 99 regulaminu postępowania przed Trybunałem – Transport kolejowy – Prawa i obowiązki pasażerów – Rozporządzenie (WE) nr 1371/2007 – Artykuł 3 pkt 8 – Umowa przewozu – Pojęcie – Pasażer bez biletu

[X] par les parties civiles, selon les termes de leur citation, est d'avoir gravement manqué d'attention avant de franchir le passage protégé du boulevard Bineau, en ne ralentissant pas et en ne prenant

conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [J] [K] [H] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10] (ERYTHRÉE) [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Cécile BIDEAU-CAYRE

[L] [K], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente Monsieur Jean-Luc PESSEY, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège n’ayant pas constitué avocat Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU

PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise

PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise

PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise

sous le numéro 792 748 089, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU

Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 08/01/2025 JUGEMENT

Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

LE BIDEAU, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, avant dire droit et mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024 : Ordonnons une consultation médicale, sur pièces, sans