[B] [M] [X], de nationalité britannique, s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 9 décembre 2020 par les autorités judiciaires britanniques aux fins d'exercer des poursuites pénales pour

des stupéfiants de la sûreté territoriale du VAL DE MARNE […] » ; (ii) le visa du « rapport de la brigade des stupéfiants de la ST 94 en date du 9 avril 2019 » ; (iii) la circonstance selon laquelle «

moyen, "1 / que les juges sont tenus d'examiner la contestation par une partie d'une donnée décisive de l'expert ; qu'en l'espèce, la société Soprema avait dûment contesté l'avis de l'expert judiciaire Brisac

Y... aux autorités britanniques pour statuer sur la légalité du placement en rétention, et la demande de prolongation dudit placement, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé les dispositions de

aux motifs que, par ordonnance du 7 octobre 2005, le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Rodez a autorisé Christian X..., directeur régional à Bordeaux, chef de la brigade

Pour rejeter le recours du salarié, l'arrêt retient que l'affiliation de ce dernier auprès de la sécurité sociale britannique jusqu'au 31 octobre 2006 a été validée par un accord franco-britannique du

, la cour d'appel de Versailles, après débats le 14 novembre 2012, a rendu un arrêt le 16 janvier 2013 ; que le salarié a en outre saisi le 23 juin 2011 le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc

C..., de nationalité belge, mettant en cause sa propre gérance de droit et sa propre qualité d'associé dans cette société britannique, la signature bancaire de M.

grande instance de Rennes était compétent parce que le directeur régional des douanes de Bretagne était l'autorité chargé de la poursuite et que les agents verbalisateurs appartenaient à l'une des brigades

d'exposer les frais d'une action qu'il savait vouée à l'échec, ne lui a pas suggéré, à la place, de poursuivre jusqu'à son terme l'action alors pendante devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc

l'ensemble du territoire ; Attendu d'autre part, que l'indication que les agents autorisés à effectuer les visites sont en résidence à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, Brigade

à la peine de 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire, sans aménagement, pour une durée d'un mois ; "aux motifs qu'il résulte notamment d'un procès-verbal de la brigade

part, que des conclusions saisissaient la cour d'appel d'allégations précises confirmées par des documents, portant sur la chronologie des faits et des périodes de travail ou de maladie, et sur des brimades

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Briffaz Mopty, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

commandement de saisie, alors, selon le moyen, qu'il était constant que la banque avait fait délivrer deux commandements les 31 août et 3 septembre 1993, publiés au bureau des hypothèques de Saint-Brieuc

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1994) d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur l'exécution de l'obligation de garantie souscrite à son profit par la société britannique

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des militaires de la brigade de gendarmerie de Mana se sont rendus chez M.

[Z] exposait qu'il était mis en cause dans le cadre d'une procédure pénale britannique des chefs de tentative de meurtre et association de malfaiteurs. 3.