AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465561.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société Cecobil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a
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civ3
61372114cd580146773f0cfb
10 janvier 1990
10 janvier 1990
(Charente-Maritime), pris en la personne de ses dirigeants légaux, domiciliés audit siège, 6°/ Le CECOBA, dont le siège social est ...
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