parties qui incitent l'autre partie à conclure un contrat qu'elle n'aurait pas conclu sans cela ; que la société MBRI avait demandé à la société Manurhin de proposer tout ou partie des éléments d'une chaîne

productions, la société Parabole Réunion et ses filiales, les sociétés Mediacom Ltd et Radio télévision par satellite (le groupe Parabole), qui ont pour activité la commercialisation de bouquets de chaînes

Y..., engagé le 15 juillet 1981 par la société Etablissements Evin en qualité de chauffeur livreur et devenu en 1982 responsable de chai, a été licencié le 7 janvier 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué

stockage ; qu'au cours de la manoeuvre, qu'il a effectuée seul et sans témoin, il aurait accroché avec la partie supérieure du chariot le colis rangé au-dessus de lui, lequel, en l'absence supposée des chaînes

atteint l'âge de vingt-et-un ans au moment où elle a été poursuivie ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait dire que la loi n'attribue pas compétence exclusive à l'un des magistrats de la chaîne

B..., représentée par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l’Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le

C... représentée par Me Chaib Hidouci demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

C... épouse B..., représentée par Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme D A, représentée par Me Chaib Hidouci, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de

D B, représenté par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2022 par lequel le préfet

D B, représenté par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2022 par lequel le préfet

B C, représenté par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

Chakib et Y...

Z..., et de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, faisant valoir que leurs décisions de se voir assurés d'une représentation commune par la SCP Chain Lagger et la SCP Hardouin, acte incompatible

preuve n'était fournie quant à cette impossibilité, que, tout au contraire, il apparaît incontestable que la société POD gère plusieurs magasins à l'enseigne "Franprix", ces magasins constituant une chaîne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet

C A, représenté par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.

B..., représentée par Me Chaib Hidouci demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement d’un titre de séjour étudiant

B A, représenté par Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un