Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2004, qui, pour infraction à interdiction de gérer en récidive, travail dissimulé en récidive, faux, usage

LEROY MERLIN FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL Me Cédric CABANES Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel

la largeur des parcelles, comportant un jardin en façade sud donnant sur rue et une cour en façade nord ouvrant sur une impasse le long de la parcelle des époux Y... ; que reprochant à ces derniers la

Andrée, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Pascal CELLE, du chef

le désenclavement de leur parcelle ; qu'un jugement du 9 juillet 2010 a constaté l'état d'enclave consécutif à la division entre les fonds [...] et [...], dit que le droit de passage devait être pris

[A] [T] Représentant : Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [V] [T] épouse [I] Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la

Pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, grevant la parcelle [...] au profit des parcelles [...] et [...], l'arrêt retient que A...

(si on n'examine pas le droit de passage revendiqué pour cette seule parcelle) sont donc enclavées au sens de l'article 682 du code civil en raison de l'insuffisance du passage sur la parcelle [...] ;

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mars 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

[N] [J] et [V] [M], en leurs qualités d'exploitants desdites parcelles, étaient fondés à se prévaloir d'un droit de passage sur ledit chemin d'exploitation et condamné Mme [B] [G] à payer

au profit du fonds des époux A... et de condamner les époux Z... au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) qu'en qualifiant de "servitude de passage" le droit de passage personnel

Gabrielle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal Y...

Mathieu A..., demeurant ..., 7°/ de Mlle Pascale A..., demeurant ..., 8°/ de M.

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 mars 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS, sous l'accusation de vol avec arme ;

Y... bénéficiait sur la parcelle dont le premier est propriétaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave et qu'il en avait prescrit l'assiette alors, selon le moyen, "1°) qu'un chemin servant

contiguë à celles des consorts A..., ont demandé le bornage des propriétés et la détermination de l'assiette du droit de passage reconnu aux consorts A... ; Attendu que les consorts A... font grief

que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Pierre X... du chef de viols aggravés ; "aux motifs que Rabah Y... a accusé Jean-Pierre X... de l'avoir abusé en 1994 au domicile de Pascal

                  : Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/004820 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide