l’État, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Me Siran d’une somme de 950 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Fayat, Structures Ile-de-France, Frédéric Borel, Sibat et

certaines de ses prestations de transport par des conducteurs de nationalité polonaise n'ayant pas fait l'objet de déclaration nominative préalable à l'embauche, lui permettant ainsi de s'affranchir des charges

AGS [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Catherine RODAP, avocat au barreau du Martinique, substituée par Maître Séverine TERMON DÉFENDEUR SIBAT

Charles O..., avocat, domicilié ... et ayant pour mandataire en France M. F...

[V] [J] [K] [G] épouse [J] C/ S.A. [80] Société [37] Caisse [49] S.A. [48] S.A. [43] S.A. [41] S.A. [55] S.A. [59] S.A. [84] SA [45] immatriculée au RCS de PARIS sous le n° [N° SIREN/SIRET

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7] [Adresse 1] [Localité 13] Représentée par Me Anne-claire TAUVEL-VICARI, avocat au barreau de LYON, toque : 1333 S.A. [19] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 6] [Adresse 3]

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Siran, représentant M. F, assisté de M.

[D] [I] à lui verser une somme de 10 275,80 € TTC au titre des loyers et charges, arrêtée au mois de décembre 2025, à titre de provision ; - constater l'acquisition du dépôt de garantie versé par M.

[N° SIREN/SIRET 4] ; - [Adresse 11], n° Siret [N° SIREN/SIRET 5] ; - [Adresse 12], n° Siret [N° SIREN/SIRET 6], sous le risque n° 602 MG : « Transports routiers de marchandises.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de la renonciation par Me Siran à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat (préfet

société MIS, soit 15. 166, 38 euros chacune ; AUX MOTIFS QUE Sur le PRIX de VENTE des ACTIONS de la société SIMAT : que le capital social de la société SIMAT était constitué de 1 000 actions ; Attendu

E, - les observations de Me Siran représentant M. A C, - et les observations de Mme B, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

la société CGM fait valoir : - que la société Siorat, locataire, a formulé cette demande tardivement, plus de deux ans après son départ des lieux loués, - que la société Siorat a dégradé les lieux loués

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Siran, son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant

architecte de vos emplois et la SARL Sirac Dijon (les sociétés Sirac) sont des entreprises de travail à temps partagé régies par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

1], dont le numéro SIRET est le [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est situé [Adresse 1] France, représenté par son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège N° SIRET : [N° SIREN

1], dont le numéro SIRET est le [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est situé [Adresse 1], représenté par son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET

1], dont le numéro SIRET est le [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est situé [Adresse 1] France, représenté par son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège N° SIRET : [N° SIREN

63] [N° SIREN/SIRET 31]/ [Localité 52] [N° SIREN/SIRET 7]/ [Localité 42] [N° SIREN/SIRET 8]/ [Localité 47] [N° SIREN/SIRET 9] / [Localité 67] 1ER ETAGE [N° SIREN/SIRET 10] / [Localité 38]