AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
696218d9cdc6046d47d38011
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Clément COLIN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
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CHAMBRE 1 SECTION 2
66878cc905d6f7f678d49098
4 juillet 2024
4 juillet 2024
représentants légaux [Adresse 9] [Localité 16] La SARL Avenir Déco prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 23] [Localité 13] représentée par Me Clément
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