Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service du docteur Y... puis de la SCP Cabinet de pneumologie des docteurs Y..., Darneau, Ravier et Lombard depuis le 3 février 1983 en qualité de secrétaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; A été entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2026, en présence de Mme Darnal, greffière d’audience, M.

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de Mme MaryD...ach du logement qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Dareau

D A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur E A, représentés par Me Dannaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle

Sąjungos prekių ženklas – Apeliacinių skundų priėmimas – Teisingumo Teismo procedūros reglamento 170b straipsnis – Prašymas, neįrodantis, kad keliamas klausimas yra svarbus Sąjungos teisės vienovei, darnai

Au cours de l'audience publique tenue le 30 novembre 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M.

Après avoir, au cours de l'audience du 30 novembre 2023, présenté son rapport, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me El Assaad substituant Me Termeau,

Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. Ni le requérant, ni le ministre de l'Intérieur ne sont présents ou représentés. 1.

A été entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a lu son rapport.

Sąjungos prekių ženklas – Apeliacinių skundų priėmimas – Teisingumo Teismo procedūros reglamento 170 b straipsnis – Prašymas, įrodantis, kad keliamas klausimas yra svarbus Sąjungos teisės vienovei, darnai

A E représenté par Me Dannaud demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 5 mars 2025 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience : - M.

A B, représenté par Me Dannaud, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office Français de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grard, - les observations de Me Dannaud, représentant M.

INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE, la société THELEM ASSURANCES, la société MENUISERIE CHARPENTE DAVIAUD et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] [Localité 3], afin de solliciter l'organisation

D C, représenté par Me Dannaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B, représenté par Me Dannaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 juin 2022, par lequel le Préfet de police a décidé

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Dannaud, représentant M. C, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de M. C, assisté de M.

A B, représenté par Me Dannaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite