Declares admissible the applicant’s complaint about the delay in the enforcement of the judgment in his favour, and inadmissible the remainder of the application;   2.

    The Court considers that the applicant’s complaint under Article   6   §   1 of the Convention about the delay in enforcement of the judgment of the Khartsyzk Town Court of

    Declares admissible the applicant’s complaint about the delay in the enforcement of the judgment in his favour, and inadmissible the remainder of the application;   2.

Représentant : Me [O], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Caroline DELFOSSE

avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société DELIZY

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

C'est dans ces conditions que Monsieur Delfîn Z... et Madame Diana A..., épouse Z... (les époux Z...) ont assigné Monsieur Elisha Raman X... et à Madame Laurence Y..., épouse X...

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

au 31 décembre 2008 au plus tard; que la société Cofipar ayant pour projet de transformer l'immeuble en une résidence hôtelière a fait appel à la société Art Patrimoine, filiale de la société Groupe Delfin

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

------------------ MINUTE N° 24/00015 Chambre 3/section 1 N° RG 23/12118 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YS6P JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 12 Janvier 2024 Rendu par Mme Caroline DELFOSSE

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

En conséquence il convient de condamner la CAF à payer la somme de 1 200euros à Maître Delaby en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE