du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Service contentieux général [Localité 2] représenté par Mme [R] [V] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Septembre 2023 Présidée par Delphine

X] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial INTIME : [B] [V] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Décembre 2024 Présidée par Delphine

/00159 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6HF Du 11 JANVIER 2025 ORDONNANCE LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Delphine

/04188 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJSG Du 09 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Delphine

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

d'un avis au sens de l'article 175 du Code de procédure pénale, apparaît sans emport et insusceptible de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, s'agissant de la saisine prétendument tardive

opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 04 Juin 2025, composé de : PRESIDENT : Madame Delphine

Portalis DBV3-V-B7I-WZFS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [N] Me Delphine

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[ZW] [K] [Adresse 22] [Localité 1] Représenté par Me Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0117 Madame [D] [DD] épouse [K] [Adresse 22] [Localité 1] Représentée par Me Delphine

Sur le fond, il fait observer que le liquidateur ne conteste pas avoir transmis tardivement les documents faisant l'objet de l'astreinte.

[Localité 10] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 10] Madame [M] [D] née le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 10] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 10] Représentées et assistées de Me Delphine

.-87000 LIMOGES représenté par Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES CPAM HAUTE VIENNE 22 avenue Jean Gagnant-87037 LIMOGES CEDEX représentée par Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en raison de la tardiveté du recours préalable obligatoire formé par Mme A et dès lors que la décision préfectorale, à laquelle s'est substituée la

ADRIEN DUTOUR, CYRILLE DE RUL, CHRISTOPHE LACOSTE, SANDRINE PAGES, AUDREY PELLET-LAVEVE, [F] [N], MELODIE REMIA,DELPHINE HUREL, notaires associés [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Xavier

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.