[X] [Z] (Substitut du procureur) 2) LE PREFET DE L'YONNE Ayant pour avocat Me Romain DUSSAULT, cabinet CENTAURE INTIMÉ : Monsieur [B] [O] né le 19 mars 1976 à [Localité 1] (moldavie), de nationalité

Représenté par Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Re présenté par Maître Romain DUSSAULT

[F] [P], la SAS Id Facto et la SCP Fouillade-Duguet aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [T] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [W] [C] née [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Maître Christophe DUALE

° RG 24/50082 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RX7 N° : 1 Assignation du : 22 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 juillet 2024 par Lise DUQUET

Nicolas DUAULT et M.

Chambre civile, 2e Section), au profit : 18) de la société à responsabilité Synercom France, dont le siège est ... (12e), 28) de la société anonyme Bronze décoratif style, dont le siège est Impasse duault

Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Madame LA PRÉFÈTE DU LOIRET non comparant, ayant pour avocat Me Romain DUSSAULT

& ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE, avocat postulant, Me Naïma HADDADI de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES avocat au barreau D'ESSONNE, avocate plaidante, INTIMEE SAS MAN TRUCK & BUS FRANCE

Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que la société Sofinabail a conclu avec la société De Coninck un contrat de crédit-bail pour un tracteur acheté à la société des Etablissements Dufaut

sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le Centre hospitalier Henri Duffaut

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Romain Dussault

Représenté par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/ BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur Daniel X...né le 20 Novembre 1949 à SAO PEDRO SUL (Portugal) demeurant ...

Nicolas DUAULT et M.

Nicolas DUAULT et M.

Nicolas DUAULT et M.

[Y] et la SCI Dudule de l'intégralité de leurs demandes, condamné M. [Y] et la SCI Dudule à payer à M.

- N° Portalis 352J-W-B7I-C3YKJ N° : 2 Assignation du : 15 Janvier 2024 17 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 juillet 2024 par Lise DUQUET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la SARL Le Fusillo, représentée par la société d'avocats Dubault-Biri et associés, agissant par Me Dumont, demande au tribunal

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 OCTOBRE 1972, VIEIRA-DUARTE A