AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e0c2
18 mai 1994
18 mai 1994
André et son épouse Paulette, en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Frédéric X..., - L'ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX
Source officiellePage 7 sur 10
cr
61372609cd580146774227aa
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Frédéric, prévenu, - Y... Nasser, - Y... Meshari, - Y... Y..., - A... Chantal, épouse Y..., - A...
Source officielle