Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " Ne sont pas communicables : () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / a) Au secret des

[U], bénéficiaire du secret médical, n'a été faite par ce dernier et que le juge des référés n'a pas motivé sa décision quant à une quelconque disproportion de l'atteinte au secret médical.

électorales ; Considérant d'autre part que ni la méconnaissance du format réglementaire des bulletins, dont il n'est pas allégué qu'elle aurait été constitutive d'une manoeuvre de nature à porter atteinte au secret

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.

[I] [J], président de la SAS JL BRO FRANCE, personne morale dirigeante de la société requérante comparant en personne, assisté de Me Frédéric DUROT, avocat au barreau de la Charente et en présence du cabinet

Petrenco et laissait entendre qu’il avait à l’époque collaboré avec les services secrets soviétiques (le KGB) et que c’était grâce à cela qu’il avait obtenu son poste à l’université et qu’il avait pu faire

. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal () ". 4.

[Z] [S] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4], élisant domicile chez Me Frédéric BEAUFILS - [Adresse 2] - [Localité 3] ; non comparant Représenté par Me Frédéric BEAUFILS, avocat au barreau

CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 S.A

La cour rappelle qu'il y a simulation lorsqu'en présence de deux conventions, l'une est ostensible et l'autre est secrète et contredit la première.

audit siège représentée par Maître Martine DUPUIS de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES,- N° du dossier 1351735 vestiaire : 625 plaidant par Maître Frédéric

LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008 INTIMÉS Madame [N] [M] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Laurent A, - les conclusions de M.

président du tribunal de grande instance de NANTERRE DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par : Me Frédéric

The State Secrets Act was adopted in 1993 listing information which could be classified as secret, without précising which is that information.

LESENECHAL, avoués à la Cour INTIMES : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet Teledoc 353 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric

[Z] [O], président de la SAS [K] [N] FRANCE, personne morale dirigeante de la société requérante comparant en personne, assisté de Me Frédéric DUROT, avocat au barreau de la Charente et en présence du