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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500622_20250225
25 février 2025
rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligée à quitter le territoire français
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201766_20220930
30 septembre 2022
a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français
ORTA_2201767_20220909
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme
4ème chambre
DCA_24PA03000_20251114
14 novembre 2025
de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Pereira.
2ème Chambre
DTA_2404267_20250401
1 avril 2025
Le Gars, conseiller, - les observations de Me Pereira, représentant Mme A ; - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
4eme Chambre Section 2
6629f373dc6faf0009588ac1
23 avril 2024
FRERES PEREIRA C/ [M] [Y] not le à Me Thierry EGEA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
6629f373dc6faf0009588ac3
FRERES PEREIRA C/ [C] [T] not le à Me Thierry EGEA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
6629f373dc6faf0009588ac5
FRERES PEREIRA C/ [X] [S] not le à Me Thierry EGEA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORTA_2301236_20230927
27 septembre 2023
A B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023, par lequel la préfète de l'Oise a prononcé son expulsion du territoire français et a ordonné la remise de ses
Reconduites à la frontière
DTA_2500128_20250210
10 février 2025
sur le territoire français.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC002287711
17 avril 2012
David José Correia Glória Franco, M. Fernando José Leal Loureiro Pipa, M. Guilherme Frederico Dias Pereira da Fonseca et M.
JU4
DTA_2201218_20221107
7 novembre 2022
Les demandes d'asile qu'ils ont présentées, pour leur compte et pour celui de leur fille née en France le 24 mai 2019, ont été rejetées par décisions du 28 juin 2021 de l'Office français de protection
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01537_20221207
7 décembre 2022
A B, ressortissant congolais né le 11 décembre 1985, est entré en France le 10 juin 2021 afin de solliciter l'octroi du statut de réfugié.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2202380_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si
DTA_2202381_20220929
DTA_2202544_20220929
DTA_2400492_20240326
26 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sousa Pereira, - les observations de Me Zoubeidi-Defert, représentant M.
3ème Chambre
DTA_2300399_20231218
18 décembre 2023
Thérain, président-rapporteur, - et les observations de Me Pereira, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2404842_20250328
28 mars 2025
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un
Juge des référés
ORCA_25DA01287_20250909
9 septembre 2025
A a déclaré être entré en France en août 2022.
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