A B du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 6 rue François de Malherbe au Mans. 2.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la

Après que ses parents ont quitté le territoire français, il a été pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance de la Sarthe selon une ordonnance de placement provisoire du

E...C..., préfet de la Sarthe, a donné à M.

Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1388 FS-P+B Pourvoi n° N 17-24.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B..., retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français

A, ressortissant marocain né le 9 juillet 1995, est entré en France en décembre 2017, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, portant la mention " conjoint de français ".

Puis, elle a sollicité du préfet de la Sarthe, le renouvellement de son titre de séjour.

des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe () " à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France.

territoire français pendant deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour.

pourra être reconduit d'office en exécution de l'interdiction du territoire français prononcée par un jugement du 8 août 2023 du tribunal correctionnel du Mans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe

la Sarthe, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Par des décisions du 1er février 2023, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à

a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français " dans délai d'un mois à compter de la notification

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, ne vivant pas en polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et

, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ". 3.

territoire français du préfet de la Sarthe n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

de la Sarthe.

Au cours de cette mesure, il s'est vu notifier un arrêté du préfet de la Sarthe du 15 mars 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant

français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire