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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316062_20231109
9 novembre 2023
délivrer aux jeunes D A C et G A B, un visa de long séjour sollicité en qualité de visiteur.
Juge des référés
ORCA_25NT00206_20251015
15 octobre 2025
rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour dit « de retour » en France.
9ème chambre
DTA_2407931_20260306
6 mars 2026
d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour
Chambre 1-11 référés
6312ef072e6a8e4f13ca61e0
28 juillet 2022
Rôle N° RG 22/00413 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZFG [I] [T], [G] [L] C/ [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Sara PACE -Me Nicolas AUTRAN
ORTA_2208842_20220720
20 juillet 2022
rendre visite à ses enfants et petits-enfants qui y résident depuis de nombreuses années ; elle s'est vue délivrer de nombreux visa d'entrée sur le territoire français depuis plus d'une vingtaine d'années
cr
61372693cd58014677426acc
12 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1ère Chambre
64b8d0bba5d4a205dbc5ce30
19 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 19 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au
2ème Chambre
DCA_21NT03238_20220415
15 avril 2022
F, en qualité de conjoint de ressortissante française et lui a enjoint de délivrer un visa d'établissement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Saisies Immobilières
65b00c9db98137c174756c26
23 janvier 2024
En conséquence, il y aura lieu d'ordonner la vente forcée du bien saisi.
ORTA_2416316_20250613
13 juin 2025
Il fait valoir que le visa sollicité sera délivré à A G D par l'autorité consulaire française à Douala dès lors qu'il aura renouvelé son passeport et effectué une visite médicale à Yaoundé.
ORTA_2208267_20220719
19 juillet 2022
d'une précédente requête qu'il refusait de procéder à la délivrance des visas portant la mention " visiteur " ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui : ° est
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c1
29 février 2012
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur François Lionel Xavier X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00902
20 novembre 2019
publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 902 FS-D Pourvoi n° Y 18-11.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6253cd5cbd3db21cbdd93113
5 avril 2016
de nationalité Française, né le 27 Juin 1946 à Chéniers (23220), Retraité, demeurant...-23150 MOUTIER D'AHUN représenté par Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle
6253cc9cbd3db21cbdd90ae8
2 octobre 2013
François Lionel Xavier X...
6253cd92bd3db21cbdd93b54
5 janvier 2017
Tant que l'enfant U... n'aura pas été confié à sa mère : - dire et juger que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Y... s'exercera de la façon prévue dans l'ONC dont appel, - dire et juger
6253cb8ebd3db21cbdd8dc51
14 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04107 Jugement (No 09/ 04923) rendu le 23 Avril
6253ca46bd3db21cbdd8a889
6 septembre 2007
de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Gérald Z... ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de LA SCP AURAN-VISTE § CASTILLO, avocat au barreau de BEZIERS
61372631cd58014677423abd
22 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
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30 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08474 Jugement (No 09/ 1320) rendu le 10 Novembre 2010
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