D COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 JUIN 2016 APPELANTS : [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Georges

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours à destination de la Géorgie

d'un retour effectif en Géorgie.

Janvier 2023 à 17H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [C] [U] né le 07 Août 1992 à [Localité 2] - GEORGIE

entaché leur jugement d'une erreur de fait en retenant qu'il n'était pas contesté que les soins adaptés à l'autisme selon les préconisations internationales de bonnes pratiques n'étaient pas proposés en Géorgie

La même disposition s’applique également pour d’autres maladies, si l’exécution de la peine privative de liberté présente un risque vital essentiel pour le condamné.

En revanche, les seuls documents médicaux récents produits à l'instance sont des ordonnances pour un médicament, qui est également disponible en Géorgie.

[D] [W] né le 30 Août 1963 à [Localité 4] - GÉORGIE de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Théodora

xa0; Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Luzius Wildhaber (Swiss), President , Christos Rozakis (Greek), Jean-Paul Costa (French), Georg

d'entraîner à tout moment, malgré les traitements symptomatiques lourds qui lui sont prodigués (prise de fluidifiants et drainage bronchique quotidiens, antibiothérapie préventive lors des infections virales

B, de nationalité géorgienne, née le 10 août 1958 à Gori (Géorgie), déclare être entrée en France le 5 juillet 2021.

SECTION DECISION Application no. 10861/13 Mariusz JANKOWSKI against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 4   November 2014 as a Committee composed of:   George

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 11793/23 Paolo VITELLI

Patrice, George X... C/ M. Jonathan Y...

versée au dossier, qui fait état d'une absence " de technologies appropriées " en Géorgie pour le traitement médical spécifique " de haute technologie " de B, n'est pas suffisamment circonstanciée pour

I... à l’hôpital européen Georges Pompidou ; 2°) de mettre à la charge de l’AP-HP le versement à chacun de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

xa0; Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Luzius Wildhaber (Swiss), President , Elisabeth Palm (Swedish), Christos Rozakis (Greek), Georg

Il ne fait aucun doute que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont ici un rôle vital à jouer   : diminuer la charge de travail de la Cour nécessite de prendre le ferme engagement au plan politique

B nécessite une prise en charge médicale, mais qu'un défaut de soins ne devrait pas avoir pour sa santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers la Géorgie.

13 février 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours à destination de la Géorgie