Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds

jusqu'à celui où elle avait résilié le contrat de location-gérance qui les liait ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en exécution de cette reconnaissance de

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4 chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour recels, recels aggravés, vol aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des

Z..., conseil juridique, a rédigé et fait signer, pour le compte de Mme Y..., un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, ainsi qu'une promesse de vente du même fonds, au profit des époux X.

, 23 mars 1988) d'avoir, par décision réputée contradictoire condamné l'entreprise Gérard P. et fils à verser diverses sommes à M.

CHANET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...Gérard

neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Gérard

X..., D... et Y... ont reconnu les faits et se sont rejetés également la faute" (arrêt, p.10, 6-7) ; que Gérard X... était gérant de fait de la société Tecs (arrêt, p.16 à 18) ; que "s'agissant de la société

Y... a été gérant de la société International Sign and Design (la société) jusqu'au 11 décembre 1990; que M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1996, qui, pour agression sexuelle, les a condamnés, chacun, à 3 ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction

- PASINI Germain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 5 octobre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Gérard

Gérard, - Y...

et qu'il n'était ni associé ni gérant de la société Affaire Plus, repreneur et cessionnaire du droit au bail après la liquidation judiciaire de la première société ; qu'étant copropriétaire de plusieurs

de sa part mais qu'il résultait des attestations produites que c'était le gérant qui avait l'initiative des décisions, que ces seules constatations établissaient la réalité du contrat de travail de M.

par ledit bailleur, nonobstant l'absence de dénonciation expresse du contrat de location-gérance par le preneur ainsi évincé ; qu'en statuant de la sorte sans avoir nié que la conclusion du contrat du

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs

Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... des chefs de faux et usage