AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI Girard

), 2 / la société civile immobilière Gisad, dont le siège est avenue de la Marne et rue Alfred de Vigny, Mérignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1440 F-D Pourvoi n° D 16-20.882 R É P U B L I Q U E F R A

(société Girard), dont M.

sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CPAM de la Gironde

X... avait exercé une activité salariée pour le compte de la SARL Giraud au cours des années 1991 à 1993 que celui-ci avait travaillé comme exploitant non salarié en 1994 et qu'ainsi la cour d'appel a

travaux de réparation d'un trottoir de la commune effectués par l'entreprise personnelle de l'inculpé; "aux motifs que celui-ci n'avait fait que réparer un trottoir pour le compte de l'entreprise Giffard

à la SNC Beulet à la Roche-sur-Foron avait été également envoyé, selon l'accusé de réception signé, certes à cette SNC Beulet mais à Eteaux qui était le siège social de la SNC Girod et non celui de la

selon le moyen : 1 ) que les organismes sociaux constituant autant de personnes morales distinctes, les actions des unes ne sauraient engager la responsabilité des autres ; qu'en retenant, pour rejeter

mandatée pour présenter des listes de candidats aux élections prud'homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002, fait interdiction aux listes Union départementale intersyndicale du CID UNATI de la Gironde

X...; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Saint-François Xavier, envers M.

Brissier, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Mathieu, - LA SOCIETE GIRAUDY VIACOM OUTDOOR, - LA SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE DAUPHIN AFFICHAGE , civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date

(société Giraud) pour la somme de 141 396,51 francs, passée en force de chose jugée ; que, le 25 novembre 1993, la société Giraud a assigné la société Hydro en paiement de la somme de 65 052 francs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Girard, société anonyme, dont le siège social est à Gémozac

Mohamadou, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 juillet 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viol ;

décision en mairie pour une durée de deux mois, a ordonné la mise en conformité de lieux dans un délai de trois mois sous astreinte et à verser une somme de 1 000 euros à l'association Fédération Sepanso Gironde

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 22 janvier 1988, qui, pour viols aggravés, vol avec violences et menaces, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé