AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500303_20250224
24 février 2025
24 février 2025
ORDONNE : Article 1er : Mme A B, domiciliée 2 rue Miss Campbell Palais Grandval B à Ajaccio (20000), est désignée en qualité d'experte avec pour mission de : - dans les vingt-quatre heures suivant
Source officiellePage 7 sur 13
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500648_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
ORDONNE : Article 1er : Mme A B, domiciliée 2 rue Miss Campbell Palais Grandval B à Ajaccio (20000), est désignée en qualité d'experte avec pour mission de : - dans les vingt-quatre heures suivant
Source officielle