décision d'irrecevabilité dont il a fait l'objet, motivée par un dépôt tardif de son dossier de candidature après le 1er mars 2020, et ce alors même qu'il justifie, par un cachet du greffe

Georges X... avait déclaré être le titulaire de la carte grise puis qu'au cours de l'enquête diligentée à la suite de l'accident du 28 novembre 1982, son fils, M.

moyen : 1 / que le délai de 10 jours dans lequel la surenchère doit être régularisée expire, non pas le dernier jour du délai à 24 heures, mais le dernier jour du délai à l'heure de fermeture du greffe

Par courrier reçu au greffe pénitentiaire le 26 décembre suivant, M. [D] a déclaré vouloir faire appel de cette décision. 5.

de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou pour rompre son contrat de travail ; que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée

Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M.

de la chambre dans un délai de deux mois à dater de la déclaration d'appel ; que, pour prononcer la déchéance de l'appel, l'arrêt a retenu que le greffe avait refusé le dépôt du mémoire

du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel n'a pas constaté l'absence de dépôt de l'ordonnance au greffe par le juge-commissaire

Sa déclaration d'appel, à laquelle sont annexés deux écrits datés des 14 et 19 mars 2024, a été enregistrée par le greffe de l'établissement pénitentiaire le 19 mars 2024 et transcrite au greffe de la

Le 18 mars 2022, ces sociétés ont, par l'intermédiaire de leur avocat, déposé au greffe de la cour d'appel de Paris une déclaration de recours. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s R 93-40.429 et B 94-42.950 formés par l'association Création théâtrale à Gresse-en-Vercors

et demandant réparation du préjudice moral subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme au titre de la retenue pour fait de grève

de 24 h et qu'elle pouvait légitimement penser, en conséquence, que la grève allait s'achever le 28 mai 2008 ; qu'elle exposait que la situation sociale s'est stabilisée après cette

[K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa déclaration au greffe en vue de voir condamner les sociétés Acer Groupe Packard Bell Angers, Packard Bell France,

ne soit pas une condition préalable au délit d'entrave à interruption de grossesse, il n'en reste pas moins que si, à son audience du 20 octobre 1995, le témoignage du docteur Hervé Z... avait révélé

est postérieure à l'échéance du prêt consenti, non remboursé à la dite échéance, tout en excluant la mauvaise foi des porteurs de grosses, la cour d'appel aurait violé l'article 1319 du Code civil ;

[E] a adressé par lettre recommandée une demande de mise en liberté « au greffe de la cour d'appel d'Aixen-Provence », laquelle a été réceptionnée le 12 septembre 2023 au greffe de la Cour d'appel, « puis

Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des deux dimanches suivant les jours de grève, la salariée et le syndicat CGT-FAPT 66 ont saisi la juridiction prud'homale le 7 septembre 2022, afin