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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2108258_20231116
16 novembre 2023
de Hanau-La Petite Pierre de procéder au classement en zone UB de l'intégralité de la parcelle cadastrée section 4 n° 135, à Wingen-sur-Moder ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fa
9 mars 2011
Vu les dernières conclusions déposées dans l'intérêt de Madame Hanane X... le 1er octobre 2010.
11e Chambre B
603496e1ca97d1838b50d4d1
10 novembre 2016
loué et en perçant le mur du hangar afin de créer un passage entre le dit hangar et ces nouveaux locaux, sans autorisation du bailleur ; qu'elle n'a pas déféré au commandement délivré; qu'il convient
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407615_20240808
8 août 2024
Vu : - l'ordonnance n°2405270 du 2 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans a enjoint à l'association CVVC de libérer le hangar 103 dans le délai d'un mois, sous astreinte de
11ème chambre
DTA_2206704_20230411
11 avril 2023
Tukov, rapporteur, - et les observations de Me Wak-Hanna, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2401254_20250513
13 mai 2025
B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise en janvier 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise a classé sans suite sa demande d'admission au séjour " Jeune
Reconduite à la frontière
DTA_2505916_20250805
5 août 2025
A se disant Habbar dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer sans délai et jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur sa situation, une autorisation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200047
14 janvier 2010
par jour de retard courant durant six mois à compter de la signification de la décision ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'expert a constaté que le hangar contenait deux travées réservées
comm
6079d3709ba5988459c59371
21 janvier 1980
D'UN MONTANT BLOBAL DE 101 800 FRANCS CONTRE SIGNATURE PAR HANNAN DE TROIS X...
cr
6137260acd580146774227fe
28 juin 2005
.. coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, en répression, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, outre la mise en conformité des lieux dans un délai de six mois
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008096467
3 avril 2002
Hamma, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de l'arrêté du 9 juillet 1999 du préfet de police refusant son admission au séjour ; qu'il
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2213993_20220920
20 septembre 2022
Id-M'Hand se prévaut d'une durée de présence de sept mois sur le territoire français et de son activité professionnelle dans le secteur de la boulangerie pour les mois d'avril et mai 2022, il ne démontre
Chambre 1 Référés
68e40419681ed727f2a3f198
6 octobre 2025
S’agissant du hangar : Les demandeurs sollicitent qu'il soit ordonné à Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [J] de vider de son contenu un hangar sis sur la parcelle numérotée B599 au motif que son occupation
6ème chambre
DTA_2303421_20230703
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Chambre Sociale
661f66062313f20008a52691
16 avril 2024
[L] [X] du surplus de ses demandes; - ordonné le remboursement par l'EURL Hama aux organismes concernés des indemnités de chômage à hauteur de 1 mois d'indemnité; - débouté l'EURL Hama de sa demande
Référés Civil
69d82185cdc6046d47b23355
9 avril 2026
remonte au mois de janvier 2025.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310335
14 juin 2018
; il ressort également du procès-verbal de constat du 8 mars 2010, que la société ELYDRO.C a ensuite posé contre le hangar, et sur l'emprise de cette parcelle, deux bungalows superposés et a procédé à
CJUE
ECLI:EU:C:1984:233
28 juin 1984
#Hans Moser mod Land Baden-Württemberg.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Arbeitsgericht Reutlingen - Tyskland.#Fri bevægelighed for arbejdstagere - begrebet arbejdstagere.#Sag 180/83.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300887
26 novembre 2020
E... n'a ni conclu ni formé appel incident dans les trois mois suivant cette date.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308801_20231117
17 novembre 2023
Le désistement d'instance de sa requête par la société Hangars photovoltaïques 2010 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
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