3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 21078095 Représentant : Me BALSAN substituant à l'audience Me Hervé

convention, renouvelée chaque année jusqu'au 25 mars 2020, avec l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Chaumont Choignes autorisant celui-ci à exploiter l'herbe

, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Frédéric PARIS, Président de chambre - Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, - Madame Françoise

santé consulte les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 5125-6-1 ou, dans le cas de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane

In his thesis, Guyaz reaches the same conclusion (Alexandre Guyaz, L’incrimination de la discrimination raciale , thesis, Lausanne, 1996, p. 300).

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme.

MOULIN [Localité 1] tous deux représentés par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Carole GUYARD

    The Court observes that although the Government submitted that the applicant in application no. 59462/14 had not complained of the alleged violation of her property rights before the domestic

de Me Murielle MAHUSSIER, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Mai 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Hervé

il a été victime en service avec plusieurs de ses collègues le 27 juin 2012 dans le cadre d'une opération de lutte contre l'orpaillage illégal sur le site de Dorlin dans la commune de Maripasoula en Guyane

His widow Mrs Valentina Grygorivna Palchyk informed the Court that she wished to pursue the application of her late husband. 3.

barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Monsieur Cyril GUYAT

humaines, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 4] Représentée par Me Carole OLLAGNON DELROISE de la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Hervé

l'assistance de Madame Capucine QUIBLIER, Greffière à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Monsieur Cyril GUYAT