Jouve, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice Monsieur [Y] [N] domicilié en cette qualité en son siège [Adresse 1] N° SIRET : 582 131 264 représentée par Me Isabelle

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentés par Maître Cécile KREMERS substituant Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT

    Le blâme   ; 3.     L’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité   ; (...) 6.

du comité technique du 14 juin 2017 ; elle n'a pas été édictée dans le but de sanctionner Mme A, les faits du 7 mars 2016 qui lui étaient reprochés ayant par ailleurs donné lieu à l'infliction d'un blâme

L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 2], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] présente L'affaire a été débattue en audience solennelle et publique le 07 mars 2025 devant la Cour composée de : Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère, Madame Isabelle CHABAL,

INTERDECO, LA COMPAGNIE D’ASSURANCE GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente

Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté

D A, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Hiriart, représentant M.

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme

Toutefois, cette lettre, qui ne formule aucun grief à l'encontre de Mme A F, n'a pas le caractère du blâme ou de l'avertissement prévu par l'article R. 914-100 du code de l'éducation.

Dans ces conditions, la sanction du blâme qui lui a été infligée le 10 février 2020, et qui était également fondée sur la circonstance, non contestée, du non-respect de Mme E...

2020 APPELANTE : [R] [X] née le 04 Juillet 1951 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT

[S] [L] CGEA AGS DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Marilyne DEFERI, avocat au barreau de NICE Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Isabelle

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 25 Mai 2022, où l'affaire a été mise

Greffier lors des débats et de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Greffier lors des débats et de lamise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Greffier lors des débats et de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Greffier lors des débats et de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été