AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Edouard Zerbib et Jean-Pierre Zerbib,

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [A], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

du juge d'instruction en date du 18 décembre 1997 avec notamment pour obligation de verser un cautionnement préalable de 500 000 francs ; Attendu que la mise en liberté de Jean-Dominique X... étant

CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude

N° RG 24/00262 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRZ3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2024 Nous, Jean-François MELLET, Conseiller à la cour

Jean B..., demeurant 3, avenue au Castellan, bâtiment B à Marseille (Bouches-du-Rhône), 2°/ de M. G..., demeurant Résidence du Vieux Moulin, bâtiment 8, ... (Bouches-du-Rhône), 3°/ de M.

Vu les autres pièces des dossiers.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel que comme créancier de la société anonyme Y...

Y... à l'égard de la société Nouvelle d'Impression de Luxe, demanderesse d'une caution, ont consisté à lui remettre préalablement à la conclusion d'un contrat une caution d'ICC et postérieurement une

Robert X... s'est porté, à l'égard de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre de la Normandie, caution de sept prêts consentis aux époux Jean-Pierre X... pour les besoins de leur exploitation

Aujourd'hui elle fournit, dans le cadre du déféré, une attestation d'un nommé Jehan-Marie Z..., en date du 7 mai 2007, selon laquelle il n'avait "ni hébergé ni logé cette dame jusqu'à ce jour".

être remis aux clients lesquels devaient les produire à des tiers notamment des créanciers, ce qui a été fait par lettre du 7 décembre 1990 ; qu'enfin et surtout, si Jean-Claude X... a pu taire les cautionnements

Michel, parties civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A..., notamment

[C] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre

- La demande de rejet de pièces La Compagnie [V] demande d'écarter des débats, les pièces adverses n° 69 et 70 versées aux débats par les consorts [L] au motif qu'il s'agit d'une violation des

[V] [N] né le 17 Avril 1996 à [Localité 1] ( SYRIE) de nationalité Syrienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] comparant et assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

[G] [S] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2024081928 P.C. : P202500196 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Y... à une peine d'une année d'emprisonnement assortie du sursis simple et l'a condamné solidairement, avec Paul B... et Jean-Pierre D..., à payer à la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Charente-Périgord