AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101276
17 décembre 2008
17 décembre 2008
ou un adjoint ou membre du conseil municipal délégué par arrêté du maire ; que la cour d'appel, pour infirmer le jugement décidant que le protocole du 25 mars 1997 ne pouvait recevoir application, et juger
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MOULIN, Anne-Cécile, Julie, Charlotte
21/05/2026
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MOULINIER, Annaelle, Julie, Marie, MEGE
02/12/2025
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MOULIN, Julie, Emilie
Dépôt de l'état des créances — avis de dépôt de l'état des créances, au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. mandataire judiciaire : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître CLAUS Gérard, 1A, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim. N° RG : 21/05662
12/03/2025
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MOULINIER, Annaëlle, Julie, Marie, MOULINIER-FOSSEY
12/03/2025
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MOULIN, Léa, Elodie, Julie
19/06/2024
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Référés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d4f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SCI DU MOULIN JEAN MARIE C/ S.C.I. JYLB S.E.L.A.R.L.
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