-oOo- Par déclaration du 19 juillet 2024, M.

procès-verbal de difficulté soumis au tribunal par le juge-commissaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a " dit que la loi régissant les intérêts matrimoniaux des ex-époux X... est la loi française du 13 juillet

représentée par son gérant ; la QUINCAILLERIE LABOURD dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE CAMOU HIRIBARNE dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la JARDINERIE DICHARRY

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN - DAREY

Le 20 juillet 2005, la S.A. SAGEM, venant aux droits de la S.A SAT, sollicite la réinscription du dossier, la Cour de Cassation ayant définitivement statué le 2 juin 2004.

Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de la convention de Schengen du 14 juin

Mme Y... a formé appel à l'encontre de ce jugement, le 19 juin 2008.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin

de SAINT ETIENNE INTIMEES : SA MMA IARD [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL COLBERT LYON, avocat au barreau de LYON Assistée de le SCP TOURNIER MAYER-BLONDEAU GIACOMINI DICHAP

Par actes d'huissier des 29 et 30 juillet 2015, M. [Y] a fait assigner MM.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet

Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2208976 le 7 juillet 2022 et le 13 mars 2023, M.

2016 suivant déclaration d'appel du 20 juillet 2016 APPELANT : Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1964 à MAROC de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2022 Mme A D C, représentée par Me Mahbouli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission

: Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet

FRANFINANCE RCS de Nanterre n°719 807 406 Sise [Adresse 3] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON S.A.R.L.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la société La Fabrike Architectes, représentée par Me Dichamp de la SCP Mayer-Blondeau Giacomoni Dichamp Martinval, demande

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 22 juillet 1986 par laquelle le conseiller culturel et de coopération scientifique et technique près l'ambassade de France au Maroc a refusé de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A... D... et Mme B...