APPELANT : Monsieur [D] [E] né le 23 Novembre 1950 à [Localité 6] (ESPAGNE) de nationalité Française Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me Karine PERRET

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Monsieur [L] [U], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Karine

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Karine Beltrami. Considérant ce qui suit : 1.

B a été transféré en Espagne le 30 avril 2024. Suite à son retour en France, il s'est présenté à la préfecture de Maine-et-Loire le 13 août 2024 afin d'y déposer une demande d'asile.

EXPEDITION INNOVATION FRUITS ET LEGUMES Société GREENYARD FRESH DFM GERMANY GMBH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Sabrina KHEMAICIA Me Karine

TOURS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265259556416751 Madame [Z] [U] veuve [H] née le 08 Septembre 1942 à [Localité 6] (77) [L] [T] [Adresse 3] [Localité 1]- ESPAGNE

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait

la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, la teneur des réponses obtenues à la suite des demandes d'assistance administrative internationale exercées auprès des autorités du Mali, de l'Espagne

2026L01586 - 2025L05344 DU MARDI 14 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen

B a été transféré en Espagne le 30 avril 2024. Suite à son retour en France, il s'est présenté à la préfecture de Maine-et-Loire le 13 août 2024 afin d'y déposer une demande d'asile.

C a été transféré en Espagne le 30 avril 2024. Suite à son retour en France, il s'est présenté à la préfecture de Maine-et-Loire le 13 août 2024 afin d'y déposer une demande d'asile.

C a été transféré en Espagne le 30 avril 2024. Suite à son retour en France, il s'est présenté à la préfecture de Maine-et-Loire le 13 août 2024 afin d'y déposer une demande d'asile.

Mme Jeanne Y... épouse X... ... 43000 ESPALY SAINT MARCEL représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me A... substituant la SCP BONNET- EYMARD-NAVARRO- BONNET, avocats au

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du

D... et son correspondant évoquaient un certain Zbilou qui détiendrait « 1400 à Taragone » (Espagne) ; - M.

Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [X] [BD] né le [Date naissance 5] 1936 à [Localité 15] (ESPAGNE - BALEARES) de nationalité Française [Adresse

accord franco-algérien et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation du requérant et précise notamment qu’il est admis au séjour en Espagne