(M. et Mme Z...) ont consenti à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

, dont le siège est ..., 28) la Société d'Importation Pétrolière Leclerc (SIPLEC), dont le siège social est ... (1er), 38) la Société groupement d'achat des Centres Leclerc (SC Galec), dont le siège

de la chambre d'accusation par le président ou par l'un des conseillers; que cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers; que, par ailleurs, aux termes de l'article 592

Jean-Paul Albert, président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt, tout en indiquant que la cour, lors des débats et du délibéré, était composée du président M.

des procès-verbaux de déposition de témoins non comparants ni cités; "alors que, par application du principe de l'oralité des débats, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture

du principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a donné lecture de pièces du dossier, qu'il a averti les assesseurs et les jurés qu'il agissait

R..., la cour d'appel s'est contentée de constater l'existence d'une « anomalie » consistant en une discordance entre les numéro des avis et ceux qui seraient résultés de la lecture des codes-barres y

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Leclerq, représentant M.

Sur le pourvoi formé par la société SOPREMA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Leclerc

des requérants ni de les informer de la date de lecture. | 37-03-06-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - LECTURE -Obligation de lecture des décisions

Il résulte du premier de ces textes que le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre.

la renonciation de l'accusé ou de son défenseur à pareille lecture"; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, à la demande de la partie civile, le

la renonciation de l'accusé ou de son défenseur à pareille lecture"; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, à la demande de la partie civile, le

été "désignés par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 2 août 1996" ; "alors que l'ordonnance du 2 août 1996 mentionne qu'elle a été prononcée par Raymond Leclerq

principe de l'oralité des débats ; d "en ce que le président a communiqué, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les pièces figurant au dossier sous les cotes D 4, D 6, D 21 et D 49 sans en donner lecture

de l'enquête de personnalité effectuée par Désiré Y..., témoin non comparant ; "alors que, le débat devant la cour d'assises devant être oral, le président ne pouvait donner lecture de cet élément

et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant le cours des débats, le président a donné lecture

attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1997) et les productions que les consorts Z..., qui détenaient la quasi-totalité des actions de la société Faldis, laquelle exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rest'Agraf, dont le siège est 6, place du Général Leclerc, 92300 Levallois-Perret