Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201719_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Bongrain, rapporteur public, - et les observations de Me Jacquier, représentant la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 1-8
627ca66f4781dc057dee78e0
11 mai 2022
11 mai 2022
APPELANTS Monsieur [X] [C] né le 10 Mai 1942 à PERPIGNAN (66), demeurant 26 boulevard du Midi Louise Moreau 06150 CANNES LA BOCCA Madame [V] [P] épouse [C] née le 08 Mai 1941 à SAINT CLOUD, demeurant
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87dbdbdd86396f39001
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2023 par le TJ de [Localité 14] N° Chambre : 1 N° RG : 22/02772 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-françois LOUIS
Source officielleChambre 1-8
6319867c51eeae4f1309d026
7 septembre 2022
7 septembre 2022
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab4a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85d
8 février 2008
8 février 2008
C. et la loi nouvelle n'étant pas applicable aux instances en cours.
Source officielleChambre 1
69e560bfcdc6046d47d75ea3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, 58, rue Molière, comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD
Source officielleRéférés
NUMESc/S.A
67f81ed1cf40727a004415c5
10 avril 2025
10 avril 2025
[Localité 9] NUMES [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178 DEFENDERESSES S.A.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301145_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2019
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301146_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2019
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1929b53b0c2f5373ea7
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce, 11- Aux termes de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbd6a9d5adc26061f382
8 avril 2025
8 avril 2025
SIPAJU 94 rue des Victoires 75009 FRANCE représentée par Me Louis COFFLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0826 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-présidente
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014692_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Coulant, greffière, ont été entendus : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b411
8 février 2008
8 février 2008
C. et la loi nouvelle n'étant pas applicable aux instances en cours.
Source officielleChambre 1-8
63c8edcddc5b777c90992dc4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884e6
1 mars 2006
1 mars 2006
INTIMES : 1o) Monsieur Claude Y... né le 25 avril 1937 à BOULOGNE-SUR-MER (62) 14, rue Louis Gallet 69930 WIMEREUX 2o) Madame Nicole Z... épouse Y... née le 14 septembre 1938 à LE TOUQUET PARIS PLAGE (
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e672
10 avril 2024
10 avril 2024
ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630711
28 décembre 2009
28 décembre 2009
Jean-Louis E, demeurant ..., Mme Sylvie F, demeurant ..., Mme Annie G, demeurant ..., M.
Source officielleChambre 1-8
64fab9660f624005e653f2ae
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article 1729 du même code précise que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter
Source officielleChambre 1-8
633e6fb3f8faf13e2e973c32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
DISCUSSION Sur la consistance de la chose louée : En vertu de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location à usage d'habitation doit être établi par écrit et préciser notamment
Source officiellePage 7 sur 28